Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Novembre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS Les P'tites abeilles [Adresse 4] non comparant

M. [X] [L] [Adresse 4] non comparant

Mme [G] [H] [Adresse 4]

comparant par Me Marie Pierre CHAMPAULT [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) a, par acte introductif d'instance du 05 août 2024, assigné la SAS LES P'TITES ABEILLES, M. [X] [L] et Mme [G] [H], en leur qualité de cautions solidaires de ladite société, afin de voir :

« - Condamner la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 86,59 € à majorer des intérêts au taux légal du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ; * Condamner la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 25 217,54 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000 203 523 03 ; * Condamner M. [X] [L], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITESABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; * Condamner Mme [G] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts

au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; * Condamner in solidum la SAS LES P'TITES ABEILLES, M. [X] [L] Mme [G] [H], à payer au CIC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Par jugement en date du 26 juin 2025, la 3ème chambre du tribunal des activités Économiques de Nanterre a : * « Condamné la société LES P'TITES ABEILLES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 86,59 € à majorer des intérêts au taux légal du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX02] ; * Condamné la société LES P'TITES ABEILLES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 25 217,54 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; * Condamné M. [X] [L], en sa qualité de caution solidaire de la société LES P'TITES ABEILLES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 5 400 € jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; * Condamné Mme [G] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société LES P'TITES ABEILLES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 5 400 € jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ; * Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamné in solidum M. [X] [L], Mme [G] [H] et la société LES P'TITES ABEILLES à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné in solidum M. [X] [L], Mme [G] [H] et la société LES P'TITES ABEILLES à supporter les dépens ; * Liquidé les dépens du greffe à la somme de 105,63 € dont TVA 17,61 € ».

Or, il n'a pas été statué in fine sur la majoration des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre des condamnations de M. [X] [L] et de Mme [G] [H], en leur qualité de cautions solidaires de la SAS LES P'TITES ABEILLES.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par courrier du 29 juillet 2025, dont M. [X] [L], Mme [G] [H] et la société LES P'TITES ABEILLES ont été destinataires le CIC a formulé une requête en omission de statuer devant ce tribunal lui demandant de :

« Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'article 463 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre le 26 juin 2025 sous le numéro RG 2024F02007 : * Rectifier l'omission de statuer dans le jugement rendu par 3ème Chambre du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre le 26 juin 2025 sous le numéro RG 2024F02007 en page 7 et en page 8 dans le « PAR CES MOTIFS » sur l'octroi des intérêts au titre de ces deux condamnations.

En conséquence :

Condamner M. [X] [L], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ;

Condamner Mme [G] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000 203 523 03. »

M. [X] [L] et Mme [G] [H], régulièrement convoqués à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, ne se présentent pas, ne sont pas représentés, ni ne font valoir aucun moyen de défense.

À l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, le CIC confirme que les termes de sa demande de rectification, tels que mentionnés ci-devant, représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, la seule partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande de rectification :

L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des

prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Après avoir entendu la seule partie présente, le tribunal acceptera la demande en omission de statuer dument présentée et justifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Accepte la requête en omission de statuer ;

Dit que le jugement en date du 26 juin 2025 de la 3ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre sera rectifié comme suit :

Condamner M. [X] [L], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000203523 03 ;

Condamner Mme [G] [H], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES P'TITES ABEILLES à payer au CIC la somme de 5 400 € à majorer des intérêts au taux de 1,15 % du 29 mai jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10 112 000 203 523 03.

Le reste étant inchangé.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 142,26 euros, dont TVA 23,71 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Laurent Pitet et Madame Claire Nourry, (M. PITET Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.