Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/00788 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGG

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- URSSAF (OU CGSS) - [I] [Z] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 22 AVRIL 2026

N° RG 24/00788 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGG

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF (OU CGSS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

DÉFENDEUR :

M. [I] [Z] [Adresse 3] [Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00788 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGG

M. [I] [Z] a, par courrier recommandé expédié le 21 mai 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 19 avril 2024 et signifiée le 29 avril 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du RSI, pour avoir paiement de la somme de 1 302,71 euros dues au titre du mois de décembre 2020.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à une tentative de conciliation en date du 03 avril 2026.

Lors de l’audience de conciliation, l’URSSAF Île-de-France a informé la juridiction de son désistement d’instance, en raison de la régularisation du dossier de M. [Z] qui l’a accepté.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00788 - N°Portalis : DB22-W-B7I-SDGG, l’opposant à M. [I] [Z] ;

CONSTATE que la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE