Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVJA

Ordonnance du 22 Avril 2026 à 15h20

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Isabelle DELMAS, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [O] [L], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le MJPM CH [Etablissement 1]

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 21 Avril 2026 à 14h37émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [O] [L] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 24 avril 2009.

La poursuite de son hospitalisation a été autorisée par décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés pour la dernière fois le 5 février 2026.

Par décision en date du 20 décembre 2024 à 17 h (début de la mesure), une mesure d’isolement a été décidée puis renouvelée par périodes maximales de 12 heures jusqu’à une durée totale de 48 heures.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé le renouvellement de la mesure par ordonnances, dont la dernière en date du 15 avril 2026 à 15h20.

La mesure ayant de nouveau été renouvelée au-delà des durées prévues à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, le directeur du CH Esquirol a saisi le juge aux fins de poursuite de cette mesure par requête enregistrée au greffe le 21 avril 2026 à 14 heures 37.

Par mention écrite, le ministère public a fait savoir qu’il s’en rapporte quant à l’issue de la mesure.

Monsieur [O] [L] n’a pas souhaité bénéficier de l’assistance d’un conseil ni être entendu par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur Hervé CORDONNIER.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 22 Avril 2026 par le greffier à : * Monsieur [O] [L] via le CH [Etablissement 1] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ; * Monsieur le Procureur de la République ; * MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient;