Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/13480
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/13480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FR6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Maître Jean FOIRIEN de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 2]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Novembre 2024 par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Avril 2026 le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [F] [R] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 24/13480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.