Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/14855
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/14855 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DUMITRESCO, Me BUNIAK
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C] Madame [Y] [N] [J] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN117
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet MOULIN DES PRES [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2024 par Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [C] et Madame [Y] [N] [J] épouse [C] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 24/14855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.