Décision 6ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

COBPFA Banque Populaire Rives de Paris [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

M. [X] [A] [C] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Anaïs LE FAHLER [Adresse 4] [Localité 2]

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025,

LES FAITS

M. [X] [A] [C], ci-après M. [C], est gérant de la société Impact Immo [Localité 4] « ci-après Immo [Localité 4] », laquelle est détenue par la société Impact Développement.

Le 3 novembre 2021, M. [C] se porte caution solidaire d'Immo [Localité 4] au titre de toutes sommes dues par cette dernière à la COBFA Banque Populaire Rives de Paris, ci-après la Banque, et ce dans la limite de 72 000 €.

Le 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'Immo [Localité 4], convertie par la suite en liquidation judiciaire, et la Banque déclare au passif de cette dernière la somme de 79 077,99 € au titre du solde débiteur de son compte courant ouvert en 2014.

Le 13 février 2023, la Banque met en demeure M. [C] de lui payer la somme de 72 000 € au titre de son engagement de caution. En vain.

Le 9 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre autorise la prise de sûretés sur le patrimoine immobilier de M. [C].

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire justice remis à personne le 23 mars 2023, la Banque assigne M. [C] devant ce tribunal.

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 18 février 2025, la Banque demande à ce tribunal de : * Débouter M. [C] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner M. [C] en sa qualité de caution solidaire d'Immo [Localité 4] à payer à la Banque la somme en principal de 72 000 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M. [C], en sa qualité de caution solidaire d'Immo [Localité 4] à payer à la Banque la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. * Condamner M. [C] aux entiers dépens en ce compris le coût des mesures conservatoires.

Aux termes de ses conclusions en défense n°5 déposées à l'audience du 18 mars 2025, M. [C] demande à ce tribunal de : * Débouter la Banque de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'absence de mise en garde de M. [C] et la perte de chance de ne pas s'engager, * Condamner la Banque à lui verser des dommages et intérêts d'un montant équivalent qui seront mis à sa charge outre intérêts en vertu du contrat de cautionnement litigieux ; * Ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement entre les parties, à savoir la somme à laquelle M. [C] serait condamné en application de l'acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque serait condamnée à titre de dommages intérêts à M. [C] ; * Débouter la Banque de ses demandes ;

A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal venait à ne pas retenir l'absence de mise en garde de M. [C] et la perte de s'engager de ce dernier, * Débouter la Banque de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions en raison du caractère non exigible et liquide de la créance ;

A titre très subsidiaire, si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l'égard de M. [C], * Accorder à M. [C] un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur la somme correspondant au montant du solde débiteur du compte courant principal ; * Débouter la Banque de ses demandes de paiement d'intérêts, de l'application au taux légal, de sa demande d'appliquer la capitalisation prévue par l'article 1343-2 du code civil, à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

A titre infiniment subsidiaire, * Accorder à M. [C] un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur l'ensemble des sommes auxquelles ce dernier serait condamné au versement ;

En tout état de cause, * Ordonner à la Banque de procéder à toutes les formalités nécessaires afin de donner mainlevée à ses frais de l'ensemble des inscriptions d'hypothèques judiciaires sur les parts et portions appartenant à M. [C] dans les biens et droits immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 3] et sis [Adresse 5] à [Localité 5] y compris la radiation de l'inscription auprès du Service de la Publicité Foncière et d'en justifier à M. [C], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 1 mois suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la Banque au versement de la somme de 5 000 € à M. [C] par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Condamner la Banque aux entiers dépens, comprenant le coût des mesures conservatoires ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de M. [C].

Lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentées leurs demandes et leurs moyens en soutien de ces dernières, clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025, ce dont il avise les parties.

LES MOYENS DES PARTIES

La Banque demande la condamnation de M. [C] à lui payer la somme de 72 000 € qu'il s'est engagé à lui payer aux termes de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit.

M. [C] s'oppose à cette demande en faisant valoir la nullité de l'acte de cautionnement.

En effet, la convention de compte courant dont il s'est engagé en tant que caution à régler le solde débiteur dans la limite de 72 000 € est nulle car elle a été conclue avec la Banque par une personne non habilitée, en l'occurrence M. [V] qui est le gérant de la société-mère Impact Développement, mais qui n'a aucune fonction ni aucun pouvoir au sein d'Immo [Localité 4]. La Banque ne saurait donc asseoir son acte de cautionnement sur un acte frappé de nullité.

En outre, l'adresse de la société sur les relevés bancaires comme sur l'acte de cautionnement est celle d'Impact Développement, ce qui démontre que la Banque ne s'entretenait qu'avec M. [V] alors que celui-ci n'avait pas la capacité pour la représenter. La Banque revendique un solde débiteur auquel la société n'a consenti ni dans son principe ni dans ses règles de fonctionnement et c'est l'importance du solde débiteur auquel elle n'a pas consenti, qui a conduit à sa déconfiture.

La connaissance alléguée par la Banque qu'il aurait pu avoir des relevés de comptes n'a aucun lien avec l'autorisation qui aurait dû être donnée, et son approbation des comptes 2020 et 2021 ne prouve pas qu'il a consenti à l'ouverture du compte et a eu connaissance des conditions générales du compte courant.

L'acte de cautionnement doit, également, être annulé en raison du comportement dolosif de la Banque qui lui a fait souscrire cet acte alors qu'elle connaissait la situation fragile voire désespérée d'Immo [Localité 4], ou à tout le moins en raison de l'erreur commise sur la solvabilité du débiteur. En effet, lorsque la caution s'oblige, elle le fait en considération de la solvabilité du débiteur et plus précisément parce qu'elle croit ce dernier en capacité d'exécuter l'obligation garantie. Or, en l'espèce à la date du cautionnement, l'insolvabilité d'Immo [Localité 4] était avérée.

M. [C] invoque à titre subsidiaire i) la disproportion et ii) le devoir de mise en garde de la Banque.

S'agissant de la disproportion, la Banque lui avait déjà fait conclure un acte de cautionnement de 171 000 € le 21 janvier 2016. Avec ce deuxième acte de cautionnement de 72 000 €, elle faisait peser sur lui un endettement total de 243 000 € qui n'était pas adapté à ses capacités financières au jour de la conclusion du deuxième engagement. En effet à cette date : * son patrimoine était constitué de 20% indivis de sa résidence principale et 50 % indivis de celle de ses parents et alors qu'il restait des charges d'emprunt dont sa quote-part s'élevait à 40 743 € pour la première et à 14 022 € pour la seconde et qu'ainsi ses parts indivises dans ces deux résidences s'élevaient respectivement à 105 000 € et 52 000 €, * avec son épouse il devait supporter une charge mensuelle de remboursement d'emprunt de 2 612 €, * il percevait un revenu mensuel de 6 500 €, * il avait trois enfants à charge.

Par ailleurs, il est difficile de croire à l'estimation de 211 000 € pour sa participation dans Impact Développement qui figurait dans sa fiche de renseignements remplie par la Banque car les comptes 2020 de cette société se sont soldés par un déficit de près de 22 000 €. La Banque ne produit aucune pièce permettant d'estimer la valeur de ses parts et depuis la société a été mise en liquidation judiciaire. Au surplus, la fiche de renseignements produite par la Banque ne sera pas prise en considération car elle est postérieure à l'acte de cautionnement.

En ce qui concerne le devoir de conseil, la Banque a failli à son devoir de conseil puisqu'alors qu'il existait un risque d'endettement évident d'Immo [Localité 4]. En effet, cette dernière était sérieusement à découvert depuis plus de 8 mois au moment de la conclusion du cautionnement, elle, la Banque, n'a pris aucune mesure pour attirer l'attention du représentant légal sur les multiples débits qui ont atteint un solde débiteur de 107 994 €. La Banque a ainsi manqué à son devoir de mise en garde.

Ainsi, la Banque en lui faisant perdre la chance de ne pas s'engager, a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard. Elle sera donc condamnée à hauteur des sommes qu'elle lui réclame.

En tout état de cause, le compte courant n'ayant pas été clos, car une telle clôture selon la jurisprudence ne résulte pas de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, le solde du compte courant n'est pas devenu exigible, aussi il ne saurait être tenu au paiement des sommes sollicitées par la Banque.

En outre, la Banque ne justifiant nullement d'un avis d'admission de la créance à la liquidation judiciaire, sa créance ne saurait être considérée comme liquide et exigible.

Au cas où le tribunal viendrait à entrer en condamnation contre lui, M. [C] sollicite des délais de paiement sur la somme correspondant au montant du solde débiteur du compte courant et à l'exclusion, au nom de la bonne foi dont il a fait preuve, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

La Banque réplique : * s'agissant de la nullité de la convention de compte, que M. [C] a eu, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, une parfaite connaissance des modalités de fonctionnement du compte courant litigieux et de l'existence d'un découvert avant la conclusion de son acte de cautionnement; * s'agissant de l'absence de clôture du compte courant, qu'il résulte des pièces qu'elle verse aux débats que le solde débiteur du compte est bien exigible ; * s'agissant de l'admission de sa créance au passif de la société, que dans son acte de cautionnement M. [C] a renoncé au bénéfice de division et au bénéfice de discussion ; * s'agissant de la réticence dolosive de la Banque et de l'erreur sur une qualité essentielle, qu'en tant que représentant légal de la société M. [C] ne saurait valablement lui faire grief de ne pas l'avoir tenu informé de l'existence du découvert, pas plus qu'il ne peut valablement soutenir qu'à la date de la signature du cautionnement, le 3 novembre 2021, l'insolvabilité d'Immo [Localité 4] était avérée alors qu'il a régularisé la cessation des paiements le 17 janvier 2023. De plus, il ne rapporte pas la preuve des manœuvres frauduleuses qu'il invoque, Immo [Localité 4] ayant régulièrement reçu les relevés de compte et n'ayant pas émis la moindre protestation et/ou réserve. En outre, M. [C] a non seulement approuvé les comptes d'Immo [Localité 4] faisant référence au solde débiteur du compte courant, mais aussi, il communique les factures de frais et de commission qu'elle a adressées à Immo [Localité 4], ce faisant il reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des dites écritures ; * sur le manquement au devoir de mise en garde et la disproportion, que lorsque M. [C] s'est porté caution, il était un dirigeant parfaitement en mesure de prendre conscience du risque encouru. Ainsi, il était une caution avertie. Quoiqu'il en soit, la Banque n'est tenue à un devoir de mise en garde qu'à l'égard de la caution non avertie et pour autant que son engagement ne soit pas adapté à ses capacités financières ou en cas d'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur, Or, en l'espèce, les éléments qu'elle communique font ressortir qu'au regard de ses 243 000 € d'engagement à titre de cautions, M. [C] avait dans son patrimoine une participation de 13% dans Impact Développement qui peut être estimé sur la base des comptes 2019 à un minimum de 300 000 €, que M. [C] a valorisé dans sa fiche de renseignement à 211 000 €. Aussi, le cautionnement n'est pas disproportionné et partant elle n'a pas manqué à son éventuel devoir de mise en garde.

LA MOTIVATION DE LA DECISION

Sur ce,

A. Sur la demande de M. [C] à titre principal

M. [C] qui demande que la Banque soit déboutée de l'intégralité de ses demandes fait valoir à cet effet i) la nullité de la convention de compte courant au motif qu'elle a été signée en 2014 par une personne non habilitée, ii) la résistance dolosive de la Banque iii) l'erreur sur une qualité essentielle et iv) la disproportion.

i) Sur la nullité du compte courant

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 ajoute « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

M. [C] prétend que la convention de compte courant est nulle puisqu'il n'en est pas le signataire.

Le tribunal qui relève que M. [C] qui a été nommé gérant d'Immo [Localité 4] en octobre 2009 verse aux débats les comptes des exercices 2020 et 2021 de la société qu'en tant que gérant il a arrêté et que ces comptes intègrent les soldes débiteurs dudit compte courant ainsi que les intérêts versés au titre de ces soldes,

dit que M. [C] a reconnu la validité de ladite convention et partant qu'il ne saurait valablement invoquer sa nullité.

Pour le même motif, M. [C] ne saurait valablement invoquer le fait que les relevés bancaires étaient adressés non au siège social de la société mais à celui de la société Impact Immo.

ii) Sur la résistance dolosive de la Banque

L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

M. [C] qui fait grief à la Banque d'une résistance dolosive allègue que « connaissant la situation irrémédiablement compromise d'Immo [Localité 4], la Banque a consenti à une aggravation de découvert et a habilement sollicité postérieurement la caution du dirigeant de la société. ».

Le tribunal qui relève que M. [C] se contente de cette simple allégation pour mettre en cause le comportement de la Banque à son égard,

dit qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la résistance dolosive qu'il allègue.

iii) Sur l'erreur sur une qualité essentielle

L'article 1130 dudit code dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».

M. [C] qui rappelle que la solvabilité du débiteur principal est un élément déterminant de l'engagement de la caution fait valoir qu'au 3 novembre 2021 l'insolvabilité d'Impact [Localité 4] était avérée.

Le tribunal qui relève que M. [C] a déposé une déclaration de cessation de paiement le 17 janvier 2023 et que le tribunal qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022,

dit que M. [C] ne rapporte pas la preuve de l'allégation fondant sa demande selon laquelle au 3 novembre 2021 l'insolvabilité Immo [Localité 4] était avérée.

Au surplus, en sa qualité de gérant de la société, tenu à ce titre d'en arrêter les comptes, M. [C] ne saurait faire grief à la Banque de ne pas l'avoir informé de la situation financière d'Immo [Localité 4] qu'il allègue.

iv) Sur la disproportion et le devoir de mise en gar

L'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».

M. [C] qui invoque la disproportion manifeste de son engagement au regard de ses biens et revenus au jour de la conclusion de son engagement fait valoir qu'à cette date il avait déjà un engagement de caution d'un montant de 171 000 € au profit de la Banque et qu'ainsi son engagement à l'égard de la Banque s'élevait à 243 000 €, alors que son patrimoine propre

s'élevait à 152 000 €, que ses revenus mensuels s'élevaient à 6 500 €, lesquels étaient grevés par des mensualités d'emprunt s'élevant à 2 612 €.

Cependant, ces données n'intègrent pas la participation de M. [C] dans Impact [Localité 4] que ce dernier a estimé dans sa fiche de renseignements à 211 000 €.

Toutefois cette fiche de renseignements ayant été signée postérieurement à l'acte de cautionnement, le tribunal ne la retiendra pas.

Il n'en reste pas moins que M. [C] détenait une participation de 13 % dans le capital d'Immo Développement qui, dès lors, fait partie des biens à prendre en considération pour apprécier la disproportion.

La Banque propose sur la base des comptes au 31 décembre 2019 d'Immo Développement de valoriser cette participation à 300 000 €, ce qui correspond à la quote-part de M. [C] dans les capitaux propres de la société au 31 décembre 2019.

M. [C] conteste cette évaluation en faisant valoir que l'exercice 2020 s'est soldé par un déficit de 21 854 €.

Or, si ce déficit est avéré, M. [C] s'étant abstenu de produire lesdits comptes, il ne remet pas en cause, compte tenu de son faible montant au regard des capitaux propres de la société, la valorisation proposée par la Banque. Néanmoins, il justifie la prudence dont a fait preuve M. [C] dans l'évaluation de sa participation.

Aussi, le tribunal retiendra l'estimation de 211 000 € pour cette participation.

Il s'infère de ce qui précède que le patrimoine propre de M. [C] s'élevait au moment de la souscription de son deuxième engagement de caution à la somme de 363 000 € (152 000 + 211 000€) et ses revenus nets de charge d'emprunt à 46 656 € (78 000 € - 31 344 €). Partant compte tenu de l'engagement de 171 000 € donné en 2016, cet engagement n'était pas manifestement disproportionné au patrimoine et revenus de M. [C] au moment de sa souscription.

En conséquence de ce qui précède aux paragraphes i), ii) iii) et iv), le tribunal déboutera M. [C] de sa demande à titre principal.

Sur les demandes de M. [C] à titre subsidiaire

A titre subsidiaire M. [C] invoque i) un manquement de la Banque à son devoir de mise en garde ii) l'absence d'exigibilité de la créance et iii) l'absence de liquidité de la créance.

i) Sur le manquement au devoir de mise en garde

M. [C] fait grief à la Banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.

Cependant, le tribunal qui relève que M. [C] a été nommé gérant d'Immo [Localité 4] en novembre 2009 et qu'il a exercé cette fonction sans interruption depuis sa nomination dit qu'il ne saurait prétendre à la qualité de caution non avertie et partant d'un devoir de mise en garde de la Banque à son égard ou à l'égard d'Immo [Localité 4].

En conséquence, le tribunal déboutera M. [C] de sa demande au titre du devoir de mise en garde de la Banque.

ii) Sur l'absence d'exigibilité de la créance

M. [C] fait valoir qu'aucune clôture du compte courant n'étant intervenue, la créance in voquée par la Banque n'est pas exigible.

L'article L. 641-11-1 du code de commerce dispose que : « nonobstant toute disposition légale ou toute disposition contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture prononcé d'une liquidation judiciaire. ».

Le tribunal relève des pièces versées aux débats que le liquidateur, Me [O], a demandé à la Banque par courrier en date du 3 mai 2023 de clôturer le compte courant d'Immo [Localité 4] et que la Banque a produit sa créance à la liquidation.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [C] de sa demande de constater l'inexigibilité de la créance.

iii) Sur l'absence d'avis d'admission définitive de la créance

M. [C] fait valoir que la Banque ne produit aucun avis d'admission définitive de sa créance ni de certificat d'irrécouvrabilité.

Le tribunal qui relève que la mention manuscrite de M. [C] figurant dans son acte de cautionnement stipule « en m'obligeant solidairement avec SARL Impact Immo [Localité 4], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SARL Impact Immo [Localité 4] » et que le liquidateur judiciaire n'a pas contesté la déclaration de créance produite par la Banque,

Dit que M. [C] ne saurait subordonner l'exécution de son engagement de caution à la production par la Banque d'un avis d'admission définitive de sa créance ou d'un certificat d'irrécouvrabilité.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera M. [C] de sa demande et le condamnera en sa qualité de caution solidaire d'Immo [Localité 4] à payer à la Banque Populaire la somme en principal de 72 000 €.

Sur les demandes de M. [C] au titre des délais de paiement

M. [C] demande un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur la somme correspondant au montant du solde débiteur du compte courant principal et à titre subsidiaire un délai de paiement échelonné sur deux années sur l'ensemble des sommes auxquelles il serait condamné.

L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. ».

Le tribunal relève que les intérêts sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil et que la capitalisation qui est demandée par la Banque est de droit.

En conséquence, il déboutera M. [C] de ses demandes relatives aux intérêts et à la capitalisation de ces derniers et assortira la condamnation en principal des intérêts au taux légal, à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil.

En revanche, le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au défendeur.

En conséquence, le tribunal dira que M [C] pourra s'acquitter de sa dette par 18 versements mensuels de 4 000 € correspondant au montant du solde débiteur, puis par 5 mensualités d'égal montant correspondant aux intérêts dus, puis une dernière mensualité au titre du solde, le premier versement devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, étant précisé que, faute pour M. [C] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur la mainlevée des inscriptions

Le tribunal dit qu'il n'est pas juge de l'exécution.

En conséquence, il déboutera M. [C] de ses demandes de mainlevée des garanties prises par la Banque sur ses biens et droits immobiliers.

Sur l'exécution provisoire

M. [C] fait valoir la nécessité d'écarter l'exécution provisoire pour prévenir l'obligation dans laquelle il se trouverait de devoir vendre sa résidence principale ainsi que celle de ses parents.

Le tribunal, qui a accordé les délais de paiements sollicités, afin de prévenir ce risque dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire valoir ses droits, la Banque a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'au entiers dépens de la présente instance, déboutant pour le surplus de la demande relative aux mesures conservatoires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [X] [A] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL Immo [Localité 4] à payer à la COBFA Banque Populaire Rives de Paris la somme en principal de 72 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Dit que M. [X] [A] [C] pourra s'acquitter de sa dette par 18 versements mensuels de 4 000 € correspondant au montant du solde débiteur, puis 5 mensualités d'égal montant correspondant aux intérêts dus, puis une dernière mensualité au titre du solde, le premier versement devant être versé dans le mois suivant le jour de la signification du présent jugement, étant précisé que faute pour M. [C] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; * Déboute M. [X] [A] [C] de toutes ses autres demandes ; * Condamne M. [C] à payer à la COBFA Banque Populaire Rives de Paris la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Condamne M. [X] [A] [C] aux entiers dépens de la présente instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et FAGUET Dominique, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.