Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00616 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIL Le 21 Avril 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [X] [Q] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Florence FABRESSE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 17 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [X] [Q], née le 12 Mars 1979 à [Localité 2] (CONGO) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[X] [Q] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 12 avril 2026, en raison de troubles du comportement sur la voie publique. Elle présentait un délire systématisé de persécution, de mécanisme interprétatif et intuitif avec une adhésion totale. Elle était convaincue que le dispositif de soins « un chez soi d’abord » la surveillait, en association avec la police. Elle ne prenait plus ses traitements.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [X] [Q] présente à ce jour un discours délirant persécutoire contre les femmes françaises et un discours stéréotypé sur son parcours de vie et son passage en Belgique. Elle présente une compliance passive à la reprise de son traitement mais refuse les ajustements nécessaires et la reprise d’un traitement pour son diabète. Elle présente des troubles du comportement sur la zone ouverte, troubles qu’elle rationalise. Son état clinique nécessite de la contenance en zone fermée, aux fins de contenance sur le plan comportemental. Elle n’est pas consciente de ses troubles et est dans une compliance passive et partielle à certains soins tels que le clopixol.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [Q] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [X] [Q].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers