Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00365

N° RG 25/03001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVGI

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[T]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [T]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [L] [I], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [R] [T] née le 11 Juin 1990 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA Greffier : Stéphanie ARNAUD à l’audience et Karine PASCAL au délibéré

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 janvier 2026 Date des débats : 03 Mars 2026 Date du délibéré : 14 Avril 2026

ORDONNANCE :

Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé délivrée le 30 octobre 2025 par la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE à [R] [T], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l'audience de renvoi, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, se désiste de ses demandes principales et sollicite la condamnation de [R] [T] au paiement des dépens.

[R] [T], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 398 et 399 du code de procédure civile, le désistement du demandeur produit un effet extinctif immédiat de l'instance, mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la société demanderesse se désiste de ses demandes, au regard du fait que la dette a été soldée par la locataire, ce qui est confirmé par l'extrait de compte actualisé au 02 mars 2026.

Néanmoins, celle-ci ayant été contrainte de s'adresser à la justice afin d'obtenir le paiement des termes impayés, les dépens, seront assumés par la défenderesse en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance par défaut, rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS [R] [T] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le greffier Le président