Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/05024 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I677

JUGEMENT du 20 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [W] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR :

[1], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 09 mars 2026

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 9 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 1] a demandé à ce qu'il soit procédé à la vérification d’une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [E] [W] [Z] ;

La créance à vérifier est celle de [1], déclarée par le créancier au titre de l’état détaillé des dettes, pour un montant de 306,48 euros ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 mars 2026 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur ;

A cette date, Monsieur [E] [W] [Z] n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un courrier aux termes duquel il déclare et justifie de 4 chèques d’un montant respectif de 76,62 euros demeurés impayés, soit une somme totale de 306,48 euros ;

Le créancier n’a pas comparu à l’audience, ni adressé de pièces justificatives de sa créance ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire en charge du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à Monsieur [E] [W] [Z] à la date du 17 septembre 2025 qui a élevé sa contestation le 19 septembre suivant ; dès lors, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l'espèce, Monsieur [E] [W] [Z] produit une facture du 5 décembre 2024 portant mention d’un échéancier dont 4 règlements de 76,62 euros sont demeurés impayés, tandis que le créancier n’a pas adressé d’autres pièces justificatives de sa créance ;

Dès lors, la créance d’[1] sera fixée à la somme totale de 306,48 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement en dernier ressort,

Déclare recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [E] [W] [Z] ;

Fixe la créance de [1] à la somme de 306,48 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au créancier concerné et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE