Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

N° RG 25/04815 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I57A

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026

ENTRE :

S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT venant aux droits de la Société Anonyme d’HLM CITE NOUVELLE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 960 506 152 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2]

non représenté

Madame [U] [O] épouse [W] demeurant [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la société ALLIADE HABITAT et Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], en suite du commandement de payer resté sans effet ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], et celle de tout occupant de leur chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme principale de 771,89 €, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;

DÉBOUTE la société ALLIADE HABITAT de sa demande au paiement d'une indemnité d'occupation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], au paiement de la somme de 400,00 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [U] [O], épouse [W], au paiement de tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés, outre le coût de l'assignation.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Elodie JUBAN le