Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04353
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/04353 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4X7
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
Monsieur [I] [S] né le 28 Novembre 1974 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.R.L. AGENCE SUD AUTO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 519 460 208 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffede façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le vendeur, la SARL AGENCE SUD AUTO, a manqué à son obligation de délivrance en vendant un véhicule automobile ;
ORDONNE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque AUDI Q5 TDI immatriculé [Immatriculation 1] conclu le 22 octobre 2022 entre la SARL AGENCE SUD AUTO et Monsieur [I] [S] ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à restituer à Monsieur [I] [S] la somme de 34 346,88 €, correspondant au prix de vente après dépréciation et prise en compte des réparations réalisées ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO, après restitution du prix de vente, à reprendre possession à ses frais du véhicule litigieux ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 4 542,51 € au titre du coût du crédit ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 2 788,95 € au titre des frais d'assurance ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SARL AGENCE SUD AUTO aux entiers dépens de la présente instance, outre les frais d'expertise taxés à la somme de 2.568,05 €.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Christophe MONTMEAT le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/04353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.