Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1]

N° RG 25/00298 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYC4

Minute n° 81/2026

JUGEMENT du 12 Février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [D] [A], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Véronique LE BERRE Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :

27 novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 10 juin 2023, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a loué à Mme [D] [A] un logement situé [Adresse 4] - à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel actuel de 573,04 € et 9,46 € d’acompte sur charges ainsi que 143,55 € au titre du chauffage.

Le 26 février 2025, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 3018,17 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juillet 2025, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait assigner Mme [D] [A] devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes : - 2918,26 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er juin 2025 sous réserve des loyers échus au jour du jugement, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a également sollicité une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à évacuation effective, toutes ces sommes portant intérêt à compter du jour du jugement ainsi qu’au fur et à mesure des échéances en cas de retard.

La SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a comparu à l’audience du 27 novembre 2025 et a repris oralement ses conclusions écrites.

Elle précise que le montant dû au 18 novembre 2025 est de 4383,58 €.

Mme [D] [A], assigné à personne, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 26 février 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 18 novembre 2025 est de 4383,58 € dont à déduire les frais de contentieux pris en compte au niveau des dépens de 284,96 € soit un solde restant dû de 4098,62 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 26 avril 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement. En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 novembre 2025 de la somme de 4098,62 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 19 novembre 2025 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 573,04 € par mois à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

Mme [D] [A], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 février 2025 soit la somme de 152,89 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] à compter du 26 avril 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Mme [D] [A] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] - à [Localité 2] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 3] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNE Mme [D] [A] à payer à la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 4098,62 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 18 novembre 2025 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [D] [A] au bailleur à compter du 19 novembre 2025 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 573,04 € par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE la partie défenderesse à son paiement ;

DÉBOUTE la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 février 2025 soit la somme de 152,89 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection