Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 25/01128 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GELL Code nature d’affaire : 50B- 0A

NL/PV

1ère chambre civile

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT CIVIL DU 14 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LE PORTILLO Société Civile Immobilière au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 421 633, prise en la personne de son représentant légal, la SARL LE PORTILLO GESTION, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de BAYONNE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SL [G] Société à responsabilité limitée au capital de 46 000 €, immatriculée sous le numéro 523 968 568, identifiée sous le numéro fiscal B 95237186, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ESPAGNE)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président en présence de Mme Nathalie LAFFAILLE, Greffière, lors de l’appel des causes, et de Marc CASTILLON, Greffier, lors du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 10 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 14 Avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 30 novembre 2006, reçu par Me [Q], notaire à Pau, la société SL [G], dont Mme [E] [O] [U] est la gérante, a conclu avec la SCI [Adresse 3] Portillo, pour un montant total de 186.591,55 euros, une vente en l’état futur d’achèvement concernant un bien immobilier situé à [Adresse 4], cadastré AP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], d’une contenance totale de 26a 04ca, à savoir, dans un ensemble immobilier élevé d’un sous-sol et huit niveaux à usage de résidence locative : - le lot n° 55 : au 5ème étage, un studio cabine, 5 places n° 55 du plan du 5e étage, - le lot n° 93 : au sous-sol, un parking représentant le lot n° 23 du plan du sous-sol, - le lot n° 185 : au rez-de-chaussée, un placard à skis représentant le lot n° 55 du plan du rez-de-chaussée.

Le 13 septembre 2021, la SCI Le Portillo a réclamé à la société SL [G] le paiement du dernier appel de fonds, d’un montant de 34.728,48 euros, sans succès. La somme dûe n’a jamais été réglée, malgré relances.

Par ailleurs, la SCI Le Portillo a été informée, par publicité émise dans le Journal des petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques, qu’une saisie immobilière du bien de la société SL [G] était en cours, une audience d’adjudication étant prévue le 6 juin 2025.

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a autorisé la SCI Le Portillo à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de la société SL [G] pour sûreté de la somme de 44.749,97 euros, inscription régulièrement dénoncée le 13 juin 2025.

Par acte d'huissier du 13 juin 2025, la SCI Le Portillo a assigné la société SL [G] devant le tribunal judiciaire de Pau afin que le tribunal : - condamne la SL [G] à lui payer la somme de 34.728,48 euros outre les intérêts au taux légal jusqu’au complet règlement de la créance, - la condamne à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, - la condamne à lui payer la totalité des dépenses exposées dans le cadre de la présente instance qui comprendront les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée en exécution de l’ordonnance du 5 juin 2025 du juge de l’exécution, outre les frais de l’hypothèque judiciaire définitive à venir en exécution du jugement, - ordonne l’exécution provisoire de droit compatible avec la nature de l’affaire, - déboute la SL [G] de toute demande.

La société SL [G] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en Espagne conformément au règlement UE n° 2020/1784 du 25 novembre 2020.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025. L’affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier : - copie de l’acte authentique du 30 novembre 2006, reçu par Me [Q], concernant la vente en l’état futur d’achèvement par la SCI Le Portillo à la société SL [G], pour un montant total de 186.591,55 euros, et prévoyant (p.8) une partie du prix payable à terme, - appel de fond n° 6, par courrier du 13 septembre 2021 de la SCI [Adresse 3] Portillo à la société SL [G], pour un montant de 34.728,48 euros, - mail du 1er août 2024 de M. [Z] [B], pour la SCI Le Portillo, à Mme [X] [H] [K], - ordonnance du 5 juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau autorisant la SCI Le Portillo à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de 44.749,97 euros, que la demande principale de la SCI Le Portillo apparaît fondée et qu’il y a lieu d’y faire droit.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner la société SL [G] à payer à la partie demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie en l’espèce qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

- condamne la société SL [G] à payer à la SCI Le Portillo la somme de 34.728,48 euros, avec intérêt au taux légal,

- déboute les parties de leurs autres demandes,

- condamne la société SL [G] à payer à la SCI Le Portillo la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamne la société SL [G] à payer les dépens, y compris les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée en exécution de l’ordonnance du 5 juin 2025 du juge de l’exécution, ainsi que les frais de l’hypothèque judiciaire définitive à venir en exécution du jugement,

- dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le président

Marc CASTILLON Pascal VASSEUR