Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 Avril 2026

Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EPYL

exp : Me Jérome BOUCHET

DEMANDERESSE

S.C.I. S.C.I ERIDES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats : Marjorie MOYSSET Greffier lors du prononcé de la décision : Audrey GUILLOT

Clôture prononcée le 22 janvier 2026 Débats tenus à l'audience du 10 Février 2026 Jugement prononcé le 21 Avril 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu l’assignation délivrée par la SCI ERIDES à la SA ENEDIS par acte de commissaire du 23 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Privas,

Vu la non constitution d’avocats par la SA ENEDIS,

Vu l’ordonnance de clôture par ordonnance du 22 janvier 2026 et la fixation à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026,

La décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

MOTIFS :

En application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il s’agit d’une personne morale, il s’agit du lieu où elle est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir, à son choix, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Conformément à l’article 76 du même code, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la demande de la SCI ERIDES, société dont le siège social est situé à Romans-sur-Isère (26), consiste à voir rechercher la responsabilité contractuelle de la SA ENEDIS, ayant son siège à Puteaux (92), afin d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, et ce suite à l’intervention de cette dernière dans des locaux commerciaux appartenant à la demanderesse, également situés à Romans-sur-Isère (26).

Aucun de ces éléments ne permettant de rattacher la demande à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas, il convient de soulever d’office son incompétence territoriale et d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état, en vue d’éventuelles observations.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

SOULEVE d’office l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2026 ; RESERVE les autres demandes.

Le greffier La présidente