Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 26/52775 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUVM

AS M N°: 1

Requête du : 13 Avril 2026

26/50783

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

rendue le 21 avril 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR

Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ROYAUME-UNI)

représenté par Me Louis VARAUT, avocat au barreau de PARIS - #L0117

DÉFENDERESSE

Société [T] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - #D0156

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 09 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50783),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 13 avril 2026,

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions l’ordonnance en date du 09 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50783) en page 4 comme suit :

" Condamnons la SAS ACCHEE à payer à M. [J] [B] une provision d'un montant de 41 703 euros, au titre des pertes de loyers de son bien sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour la périodre de mai à octobre 2024 ; (…) Condamnons la SAS ACCHEE aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [J] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

est remplacé par :

" Condamnons la SAS [T] à payer à M. [J] [B] une provision d'un montant de 41 703 euros, au titre des pertes de loyers de son bien sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour la périodre de mai à octobre 2024 ; (…) Condamnons la SAS [T] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. [J] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 09 avril 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/50783) et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 avril 2026

Le Greffier Le Président

Anne-Sophie MOREL David CHRIQUI