Décision 1ère chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 Mars 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant :

la SARL KAPLAV [Adresse 1],

inscrite au R.C.S. sous le numéro 878403054,

La procédure a été appelée à l'audience du 4 Mars 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu : * Monsieur [Q] [H], gérant, * Madame [B] [Z], représentant des salariés, * La SELARL [L] [P], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [P], * Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire, * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

Maître [P] confirme les termes de son rapport concluant que des dettes ont été générées que la trésorerie n'a pas permis de couvrir compte tenu de la saisonnalité de l'activité, la période novembre à février étant peu propice. La débitrice prévoit cependant de dégager une CAF de 99000€ en 2025, ce qui devrait lui permettre de présenter un plan de sauvegarde. La poursuite d'activité pourrait être prononcée.

Il ajoute lors de l'audience que le passif à apurer s'élèverait à 1041000€ ou 1406000€ en fonction des instances en cours, intérêts non compris. Pendant la période creuse de novembre à janvier, il est ressorti un chiffre d'affaires de 133000€, une CAF à -33000€ et un résultat de - 62000€. La trésorerie est à 23000€ mais il existe des dettes fiscales et sociales ainsi que de fournisseurs. La débitrice compte à ce jour dix salariés.

Monsieur [E] [T], demande un renvoi rapide car la situation est très tendue.

Madame [Y] [X], dans ses réquisitions orales et écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité afin qu'un plan de sauvegarde soit étudié.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 5 Novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 5 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SARL KAPLAV,

2

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 Mai 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci,

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 4 Mars 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.