Décision requete president
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000804
- Formation
- REQUETE PRESIDENT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R/2026/152
Greffe n° 4155846
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REQUETE à fin de fixation des émoluments
à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
Monsieur le Président,
La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [G] [M] ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS [G] [M] a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 12/09/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit :
Droit fixe : Droit gradué :
2 351,25 € Hors Taxes 298,68 € Hors Taxes
2 649.93 € Hors Taxes
SOIT LA SOMME DE
Outre les débours s'élevant à :
59,34 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.
ET VOUS FEREZ JUSTICE
MONT-DE-MARSAN le 19/03/2026
[E] [P]
And
Etat des honoraires et frais du liquidateur
[Adresse 2]' [Adresse 3]
[Localité 1] [G] [M] [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 12/09/2025 - N° siren 982683146
18/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DE CARVALHO Professionnel : [C] [P] N° greffe : 4155846
Taxation définitive Tarif septembre 2023
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5] Mont-de-Marsan
Cabinet du Président
Rôle nº 2026 000804
Procédure Activité Représentant légal * [G] [M] (SAS) - [Adresse 6] * Restauration traditionnelle; sur place, à emporter et en livraison. Restauration rapide, [Localité 2], épicerie spécialisée, traiteur, l'organisation et la réception de tout évènement, l'apport d'affaires. * [V] [K]
Liquidateur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P] Demandeur Défendeur : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P] : [G] [M] (SAS)
ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE
Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assisté du greffier
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés
Vu l'état détaillé des émoluments
Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce
Arrêtons aux sommes de 2.649,93 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 59,34 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [G] [M] (SAS)
Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce
Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.