Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 avril 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS A.N SECURITE INCENDIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoit DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Madame Surmiyé GUMUS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [L] [W].

DEFENDEUR : * SAS A.N SECURITE INCENDIE,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS A.N SECURITE INCENDIE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 915 186 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : sécurité incendie gardiennage et agent d'accueil.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A.N SECURITE INCENDIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 168 140 euros, se composant de TVA et d'amendes fiscales.

Les dites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 09/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision - OLINDA).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 20/01/2026, n'a par ailleurs révélé que cet établissement bancaire – OLINDA – au nom de la SAS A.N SECURITE INCENDIE – 915 186 449 RCS [Localité 2].

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues par le commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

La SAS A.N SECURITE INCENDIE a fait l'objet, en date du 16/02/2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS A.N SECURITE INCENDIE au 09 décembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS A.N SECURITE INCENDIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS A.N SECURITE INCENDIE [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 915186449 (2022B03761)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 décembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [J], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [K]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.