Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2026002570 PC : 2026/389

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu GOMES SECURITE PROTECTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [O] [B].

DEFENDEUR : * SASu GOMES SECURITE PROTECTION, [Adresse 2]

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 février 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION.

Appelée à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 09 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 977 499 888 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Sécurité, surveillance, gardiennage, interventions sur alarme, rondes, agent cynophile, sécurité incendie ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 548 025 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales, de TVA et d'IR ;

Les dites créances ont été authentifiées par cinq avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 29 janvier 2026 s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION, démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel de la dirigeante).

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION a fait l'objet, en date du 08 décembre 2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Elle a également fait l'objet, en date du 10 mars 2026, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION au 29 janvier 2026 qui est celle de la recherche FICOBA précitée, duquel il ressort que la SASu GOMES SECURITE PROTECTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SASU GOMES SECURITE PROTECTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 977 499 888 (2023 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 janvier 2026 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de jugecommissaire suppléant : Madame [G] [R] [M] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [C] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.