Décision assignation en rj/lj 14h00 (audience publique)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA AU PROFIT DE SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS CIP 4990 - 2025002170

ENTRE

CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE -MSA [Adresse 1] représenté par Madame [R] [L] munie d'un pouvoirЕΤ

SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS [Adresse 2] RCS B 880654538 (2020B00023) Président : Monsieur [Q] [U] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA représenté par Mme ADNOT-MUNIER Monsieur [Q] [U] (défaut)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 24/11/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de justice, en date du 29/10/2025, la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA a fait assigner la SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005. La SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS "" exerce une activité de "Taille Vigne et fruits, tous

La SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS "" exerce une activité de "Taille Vigne et fruits, tous services travaux viticoles".

Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 880654538.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de La SAS CHABLIS PRESTATIONS est affiliée à la MSA en qualité d'employeur de main- d'œuvre depuis 2020,

Il s'agit d'une entreprise de travaux agricoles.

À ce jour elle emploie un salarié.

La SAS CHABLIS PRESTATIONS est redevable, envers la MSA, d'une somme de 573.548,97 euros dont 424. 930,95 euros de cotisations des salariés agricoles émises au titre des années 2020 à 2024.

Le recouvrement de la créance de la MSA a été confié, pour partie, à QUALIJURIS 89 qui a retourné les titres exécutoires accompagnés d'un procès verbal de carence, détaillé ainsi:

"carence mobilière et financière, société en cessation d'activité; compte bancaire RAE"

Les paiements effectués restent insuffisants compte tenu du montant de la dette et de son ancienneté. La SAS CHABLIS PRESTATIONS, étant spécialisée dans le secteur d'activité des entreprises de travaux agricoles, ne peut bénéficier d'une procédure de règlement amiable agricole.

En conséquence, le caractère infructueux de cette procédure et l'absence de paiement des cotisations de la part de la SAS CHABLIS PRESTATIONS démontre la situation de cessation des paiements dans laquelle elle se trouve et la MSA requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI

Devant une situation financière particulièrement obérée, il apparaît que la SAS CHABLIS PRESTATIONS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant comme le dispose l'article L.640-1 du Code de commerce, une situation de cessation des paiements ;

Selon l'article L.631-5 du Code de commerce, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ;

La créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE est à l'encontre du débiteur certaine, liquide et exigible ;

La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire est bien fondée ;

Vu le montant et l'ancienneté des sommes restant dues à la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE par la SAS CHABLIS PRESTATIONS.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS - [Adresse 2].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique CHABLIS PRESTATIONS - [Adresse 2].

NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [G] [V] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 24/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [N] [S] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par l'article L.622-6.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses

dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 24/11/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/11/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Q] [U] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur [Q] [U] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.