Décision assignation en rj/lj 14h00 (audience publique)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA Sàri LEADER ÉLEVATION AU PROFIT DE

LA SAS à associé unique SASU LINGUINI CIP 4988 - 2025002103

ENTRE

Sàrl LEADER ÉLEVATION [Adresse 1]

représenté par FIDAL AVOCATS en la personne de Me Déborah ITTAH substituée à l'audience par Me [I] [O]ЕΤ

SAS à associé unique SASU LINGUINI [Adresse 2] RCS B 831273701 (2017B00238)

Président : Monsieur [M] [X] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l'audience :

Sàrl LEADER ELEVATION représenté par FIDAL AVOCATS en la personne de Me [T] [H] substituée par Me [I] [O] Monsieur [M] [X] (défaut)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 24/11/2025.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par acte de la SELARL PASSET-DEGRUSON, Commissaires de Justice, en date du 16/10/2025, la Sàrl LEADER ELEVATION a fait assigner la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

La SAS à associé unique SASU LINGUINI exerce une activité de "restauration type rapide à emporter". Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 831273701.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'en novembre 2022, la SAS à associé unique SASU LINGUINI a confié à la Sàrl LEADER ÉLÉVATION la fourniture et l'installation d'un monte-charge trois niveaux, au prix de 13.590 euros TTC. Le monte-charge a été livré et installé en janvier 2023.

La mise en service a donné lieu à un procès-verbal de mise en service sans réserve.

Pourtant la SASU LINGUINI n'a jamais réglé le solde dû d'un montant de 3.154 euros.

Devant la résistance au paiement de la SASU LINGUINI, la Sàrl LEADER ÉLÉVATION a été contrainte d'engager une procédure judiciaire à son encontre.

Par jugement du 13 janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre a condamné la SASU LINGUINI à payer à la Sàrl LEADER ÉLÉVATION une somme de 3.154 euros outre les intérêts au taux légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 avril 2023, date de réception de la mise en demeure de payer.

Le Tribunal a également condamné la SASU LINGUINI au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le jugement est revêtu de l'exécution provisoire de droit.

Le jugement a été signifié à la SASU LINGUINI et à son liquidateur amiable ès-qualité le 6 février 2025. Le jugement qui a condamné la SASU LINGUINI est donc définitif et la créance de la SASU LINGUINI d'un montant, hors intérêts, de 5.154 euros est certaine, liquide et exigible.

Les significations du jugement ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659)et ce, tant à la SASU LINGUINI qu'à son représentant légal.

Le commissaire de justice a ainsi relevé que les locaux de la SASU LINGUINI étaient fermés et que le nom de l'enseigne n'est pas celui de la SAS LINGUINI mais "TI AMO".

L'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises de la société LINGUINI mentionne d'ailleurs que le siège de la société, qui est le lieu du restaurant, est fermé depuis le 8 janvier 2024. Un commerçant voisin a indiqué au commissaire de justice que le représentant légal, Monsieur [M] [X], serait installé au Maroc de façon définitive.

La saisie-attribution pratiquée sur le seul compte bancaire de la SASU LINGUINI au Crédit Agricole de Champagne Bourgogne est débiteur de -1.185 euros.

L'état de cessation des paiements de la SASU LINGUINI résulte des vaines tentatives d'exécution forcée pour recouvrer la créance de la société LEADER ÉLÉVATION et qui démontrent que la SASU LINGUINI n'a manifestement aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible.

De plus, il est avéré que la SASU LINGUINI n'a plus d'activité, puisque le restaurant est fermé, qu'il a même été remplacé par un autre restaurant également fermé, et que le représentant légal est introuvable et serait définitivement parti vivre au Maroc.

La SASU LINGUINI a d'ailleurs fait l'objet d'une dissolution amiable le 08/01/2024, ce qui démontre que l'activité a pris fin et qu'elle ne pourra pas être redressée.

Dès lors que l'activité a déjà cessé, et qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, seule l'ouverture d'une liquidation judiciaire apparaît adaptée à la situation, et non un redressement judiciaire qui suppose que l'entreprise puisse maintenir son activité.

La Sàrl LEADER ÉLÉVATION maintient donc les termes de son assignation et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SASU LINGUINI

Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique SASU LINGUINI - [Adresse 2].

NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [G] [B] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées

visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 24/05/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [D] [R] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par l'article L.622-6.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 24/11/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 22/11/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [M] [X] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier à Monsieur [M] [X] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.