Décision nouveaux dossiers de déclaration de cessation des paiements (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 10/11/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [S] [L] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4980 - 2025001822

Dans le dossier de :

Monsieur [S] [L] [Adresse 1] SIREN 332233311

Domicile : Monsieur [S] [L] [Adresse 1]

A comparu à l'audience : Monsieur [S] [L] représenté par Madame [E] [K] (curatrice)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 10/11/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 27/09/2025 Monsieur [S] [L] - [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "production d'électricité par panneaux solaires", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 332233311.

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu que Monsieur [L] a été placé sous curatelle renforcée par décision du Tribunal judiciaire d'Auxerre en date du 5 septembre 2023 désignant Madame [E] [K] en qualité de curatrice. En 2022, Monsieur [L] a souscrit un prêt auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d'un montant de 19.900 euros remboursable sur 144 mensualités de 185,89 € et à taux fixe débiteur de 4,82% par an.

Ce prêt a été contracté par Monsieur [L] aux fins d'acquisition d'une centrale photovoltaïque qui a été livrée le 28/06/2022.

Monsieur [L] s'est immatriculé en qualité de "producteur d'électricité" sous le numéro SIREN 332.233.311.

Cette activité n'a cependant jamais démarré et les panneaux solaires n'ont jamais été opérationnels. Madame [K] se trouve dans l'incapacité de radier l'entreprise, ne possédant pas de clé électronique pour effectuer ces démarches.

Des pénalités sont réclamées à l'entreprise par les services fiscaux en raison de la non transmission des comptes annuels.

Le patrimoine personnel de Monsieur [L] est constitué, entre autres, d'un immeuble (appartenant à une SCI) qui a été vendu récemment et dont le prix de cession devrait permettre de rembourser en partie le passif tant personnel que professionnel de Monsieur [L].

La difficulté de Madame [K] réside essentiellement dans son incapacité à radier l'entreprise afin de mettre un terme aux frais de pénalités des services fiscaux qui continuent de courir.

Madame [K] requiert en conséquence d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel.

Sur ce,

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce.

Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-2 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code.

CONSTATE la cessation des paiements de Monsieur [S] [L] - [Adresse 1].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Monsieur [S] [L] - [Adresse 1]. NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [V] [N] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 10/11/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [W] [H] [Adresse 3] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un

représentant des salariés.

Invite le comité social et économique à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 10/11/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 08/11/2027 à 10:30 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [S] [L] [Adresse 1], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [S] [L] [Adresse 1]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.