Décision procédures collectives

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [E] [W] CIP 4868 - Affaire 2025000642

Dans le dossier de :

SAS à associé unique SASU [E] [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 844597443 (2018B00414)

Président : Monsieur [W] [E] [Adresse 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de Maître [J] [L]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [W] [E] (défaut) Maître [J] [L] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025.

Par jugement en date du 07/04/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la SAS à associé unique SASU [E] [W] [Adresse 2] a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [R] [A] Liquidateur Judiciaire : Maître [J] [L] [Adresse 3]

Par requête déposée au Greffe le 03/10/2025 le liquidateur sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée au profit de la SAS à associé unique SASU [E] [W] [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce.

Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il ne soit plus fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifié, exposant La clôture des comptes bancaire a été sollicitée et aucun solde bancaire n'a été recouvré.

Le Commissaire de Justice a rencontré des difficultés avec le dirigeant et n'a pu le rencontrer que tardivement.

L'inventaire a été réceptionné le 11/09/2025.

La vente aux enchère publiques des actifs a été sollicitée le 12/09/2025.

D'autre part, d'éventuelles sanctions pécuniaires et commerciales pourraient être envisagées contre le dirigeant qui n'a plus tenu de comptabilité depuis 2020 et qui a encaissé des acomptes de clients sans entreprendre les travaux

Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas adaptés à cette situation et que le liquidateur requiert, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce qu'il soit mis fin à l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations particulières.

* SUR CE

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée",

Attendu que des fonds sont encore à recouvrer et à répartir mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience.

Les parties dûment appelées ou entendues.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce.

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la SAS à associé unique SASU [E] [W] [Adresse 1].

FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter du jugement d'ouverture et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/04/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/04/2027 à 10:30

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée par lettre simple au débiteur, remise au liquidateur et au Parquet, et qu'il en sera fait mention aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -473,01 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.