Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03846
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Ch. civile et commerciale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
du 19 MARS 2026
N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6
Affaire :
S.A.R.L. FMB exerçant sous l'enseigne 'LE RELAIS DE LA BRETAGNE'
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°799 500 079 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.C.I. CAMASILINE
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Décision attaquée : Ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Judiciaire d'EVREUX en date du 1er Octobre 2025
Mme MENARD-GOGIBU, Conseiller à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme GUILLARD, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03846 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCX6,
Par courrier adressé par RPVA le 16 mars 2026, Me ENAULT, conseil de la SARL FMB exerçant sous l'enseigne 'Le Relais de la Bretagne', nous informe que sa cliente a été placé en redressement judiciaire par jugement du 12 mars 2026 rendu par le Tribunal de commerce de Bernay,
Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate, l'interruption de l'instance,
Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision,
Dit qu'à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée.
La greffière Le Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/03846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.