Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01275
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 26/01275 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBA
Affaire : Arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 3 juillet 2024
SA ALBINGIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
REQUÉRANTE
SAS L'IMMOBILIERE ORPHALESE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
Par requête du 31 juillet 2025, la Sa Albingia a saisi la cour d'une demande d'interprétation.
Par arrêt du 11 mars 2026, notre cour a statué sur la requête mais a ordonné une disjonction de l'affaire à l'égard de la Sas L'immobilière Orphalèse.
Par écrit du 14 avril 2026, la Sa Albingia a précisé ne pas donner suite à la procédure en interprétation à l'égard de la Sas L'immobilière Orphalèse.
A défaut de signification de la requête en interprétation de l'arrêt du 3 juillet 2024 et/ou de convocation de la Sas L'immobilière Orphalèse, partie défaillante, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Mme WITTRANT, présidente de la mise en état
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, le délai commençant à courir à compter de la notification ou de la signification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile),
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de la requérante.
Fait à [Localité 1], le 20 avril 2026
La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/01275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.