Décision procedures collectives (affaires nouvelles)

R.G. : 2026000909TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/83JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi onze Mars deux mille vingt six

Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR:

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [N] [A] selon pouvoir en date du 9 Mars 2026,

DÉFENDEUR :

ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET SAS

Chez [Adresse 3], [Adresse 4] Activité : Abattage Bucheronnage élagage immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 918 951 609

Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle que la SAS ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET reste lui devoir la somme de 8 345.51 euros au titre de cotisations salariales 2024 et 2025, outre majorations de retard et frais annexes, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir le Tribunal de céans afin qu'il se prononce, à titre principal, sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'opportunité d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la SAS ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

SUR CE:

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET SAS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'au vu de l'incurie de la partie défenderesse, tout redressement s'avère manifestement impossible de sorte qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,

ENTRETIEN [Localité 2] ET FORET SAS [Adresse 5] Entrepo Relais, [Adresse 4] Activité : Abattage Bucheronnage élagage immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 918 951 609

Désigne Monsieur [E] [S], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [J] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 6], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [T] [C] sis [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 11/09/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 22/03/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.