Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G. : 2025004245 P.C. : 2025/21

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025

FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(L. 644-6 du Code de commerce)

EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DE FORNEL LOCATION VAN exploitant un fonds de commerce de.Location de véhicule (Vans) et de matériel La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l'objet social.

Attendu que par requête en date du 17 Octobre 2025, la SELARL [S] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [S], es qualité, rappelle que si le Tribunal de Commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS DE FORNEL LOCATION VAN et que l'examen de la clôture de la procédure devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif dans le cadre de la procédure liquidative ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, qu'il sollicite, conformément qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que convocation a été adressée par le Greffe au Représentant Légal de la société afin d'être entendu en Chambre du Conseil,

Attendu que la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [S], entend reprendre les termes de sa requête,

Attendu que le représentant légal, est défaillant à l'audience,

Attendu que le Ministère Public avisé de la présente instance, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu la requête de la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [S] en date du 17/10/2025

Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de l'instance et entendu en ses observations,

Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/11/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Rappelle que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.