Décision procedures collectives (affaires nouvelles)

R.G.: 2025003921TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/317Jugement du mercredi 15 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [T] [Z], selon pouvoir en date du 15/10/2025

DÉFENDEUR :

DOS SANTOS BATIMENT [Adresse 2] Activité : Gros oeuvre rénovation maçonnerie carrelage peinture charpente et couverture RCS Limoges 910 533 306 (2022B00189)

Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SAS DOS SANTOS BATIMENT reste lui devoir à ce jour la somme totale de 8 748.13 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 13 février 2025 présentant un solde débiteur de 18 564 euros,

Attendu que la SAS DOS SANTOS BATIMENT est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS DOS SANTOS BATIMENT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est donc avéré et manifeste,

Attendu qu'il résulte de ces mêmes informations que la SAS DOS SANTOS BATIMENT ne s'acquitte pas des part salariales de son compte employeur (1 950 euros) bien que cette somme a été retenue sur les salaires dus à ses employés, que l'on ignore si cette dernière est dûment assurée pour l'activité qu'elle exerce et qu'elle n'a pas daigné se rapprocher des services de l'URSSAF ni même se présenter à l'audience pour faire état de sa situation,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

DOS SANTOS BATIMENT [Adresse 2]

Activité : Gros oeuvre rénovation maçonnerie carrelage peinture charpente et couverture RCS Limoges 910 533 306 (2022B00189)

Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Pierre LAVAURS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Sophie TERNET FRISAT en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [M] - sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne la SCP Eric DEBERNARD sise [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 1er avril 202 6, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.