Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)

R.G.: 2025003578TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/264Jugement du mercredi 5 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT [Adresse 1] Activité : Élevage D autres bovins et de buffles RCS [Localité 1] 350 105 110 (1989D00079)

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise aux Représentants Légaux de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [R], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,

Attendu que la SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [R], ès qualité et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le GAEC envisage de présenter un plan de redressement fondé sur la reconstitution progressive de son cheptel, le développement de l'activité d'engraissement pour le compte de la coopérative et le maintien des ventes directes, que n'étant pas saisi de dette nouvelle, elle déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation tout en soulignant la nécessité d'établir une comptabilité analytique avec l'aide de la Chambre d'Agriculture afin de déterminer la rentabilité réelle des différents pans d'activité du GAEC,

Attendu que Monsieur [H] [L] et Madame [O] [K], Co-gérants, assistés de Madame Magali DELEYROLLE de la Chambre d'Agriculture, entendent faire siennes les observations et demandes de la SELARL [R] ASSOCIES, es qualité,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT

[Adresse 2] [Localité 2] Activité : Élevage d'autres bovins et de buffles RCS [Localité 1] 350 105 110 (1989D00079)

Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l'audience du 4 février 2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.