Décision procedures collectives (affaires nouvelles)

R.G.: 2025003370TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/308Jugement du mercredi 15 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU, Juge, et Laurent PASTEUR, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l'audience par Madame [R] [K], selon pouvoir en date du 9 Octobre 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Z] [O] [Adresse 2] Activité : Broyage avec quad RCS Limoges A [Numéro identifiant 1] (2006A00263)

Défendeur présent à l'audience,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à Monsieur [U] [O] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, ce dernier restant lui devoir la somme globale de 11 929.22 euros au titre de cotisations sociales, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises étant précisé que si Monsieur [O] a sollicité en son temps la mise en place d'un échéancier, cette demande lui a toutefois été refusée en raison de propositions de règlement insuffisantes,

Attendu que Monsieur [U] [Z] [O], indique avoir cessé toute activité depuis plusieurs mois faute pour cette dernière d'être rentable, que s'il reconnaît devoir la somme dont il est fait état aujourd'hui, il entend avoir sollicité un échéancier pour s'acquitter de sa dette mais que celui-ci lui a été refusé,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [U] [Z] [O] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

Monsieur [U] [Z] [O] [Adresse 2]

Activité : BROYAGE AVEC QUAD immatriculé au RCS de Limoges sous le n° A [Numéro identifiant 1] (2006A00263)

Dit que la liquidation judiciaire simplifiée ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [U] [O], ce dernier ayant précisé faire face à ses obligations souscrites à titre personnel,

Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame Sophie TERNET FRISAT, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Pierre LAVAURS en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne Maître [I] [J] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 1er avril 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.