Décision chambre du conseil salle n°7

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
11 mars 2026
Numéro de rôle
2026000978
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
435 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/33/85/19* 11/03/2026 2026000978

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 11/03/2026 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête présentée par la SELARL MJO représentée par Me [P] [C] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;

Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce ;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 21 octobre 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL Antipodes Evènements Communication [Adresse 2] RCS B 480757293 (2005B00075)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

ATTENDU que par jugement en date du 08/09/2015, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL Antipodes Evènements Communication, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL Antipodes Evènements Communication a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Madame [Q] [B] [H] [M], Représentante légale de l'entreprise, a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 08/09/2015, à l'égard de :

SARL Antipodes Evènements Communication

[Adresse 2]

RCS B 480757293 (2005B00075) Activité :

Création, organisation et communication d'évènements et manifestations culturels, production de spectacles vivants, tourisme, création de voyages, organisation de circuits, excursions, séjours, revente de voyages, revente de billetterie et toutes activités similaires ou complémentaires pouvant s'y rattacher.

a été exécuté;

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.