A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Ordonnance du : 09/04/2026

N° RG 24/00790 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3JZ - CPS

MINUTE N° : 26/1

M. [O] [C]

CONTRE

MINISTERE DE LA DEFENSE

Copies :

Dossier [O] [C] MINISTERE DE LA DEFENSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle Social

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,

assistée de Mireille SOUVETON greffière,

dans le litige opposant :

Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

MINISTERE DE LA DEFENSE Sous Direction des Pensions [Adresse 3] [Localité 3]

DEFENDERESSE

FAITS et PROCEDURES

Le 08 janvier 2026 le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu un jugement ordonnant une mesure d’expertise judiciaire ;

Par mail en date du 17 mars 2026, le médecin désigné indique au Greffe que ce jugement comporte une erreur matérielle en ce sens que son prénom et son nom sont erronés et demande donc une rectification ;

En effet, il est inscrit Docteur [V] [T] en lieu et place de Docteur [I] [K] ;

Par mail du 19 mars 2026, Monsieur [C] [O], demandeur, indique ne pas être opposé à cette rectification ;

Par mail du 30 mars 2026,le Ministère de la Défense, défendeur, indique également ne pas être opposé ;

Il convient donc de procéder à la rectification du jugement rendu le 08 janvier 2026.

EN CONSEQUENCE

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, qui prévoient que les erreurs ou omissions, affectant une décision, même passée en force jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;

Madame Hélène LEYS, Vice-Présidente, assistée de Madame Mireille SOUVETON, greffière,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 08 janvier 2026 dans le dossier numéro RG 24/00790 concernant l’instance entre le demandeur, Monsieur [C] [O] et le défendeur, Ministère de la Défense ;

DIT qu’en lieu et place du Docteur [V] [T] désigné pour effectuer la mesure d’expertise judiciaire, il convient de lire Docteur [I] [K];

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié ;

DIT qu’il ne pourra être délivré copie de la décision initiale qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [C] [O] et au Ministère de la Défense ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,