Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/82/75*

R.G. : 2026000730 P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 24 février 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SAS EXPINNOV

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [G] [C], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS EXPINNOV [Adresse 2]

Activité : Recherche et développement des dispositifs médicaux visant à faciliter le diagnostic et assurer un meilleur suivi médical. conception d'équipements de surveillance et d'accompagnement de la personne âgée ou malade afin d'assurer un meilleur suivi médical

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 830 922 142 (2017B00487)

Non comparante et non représentée

Attendu que Monsieur [X] a fait assigner la SAS EXPINNOV afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS EXPINNOV n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS EXPINNOV

[Adresse 2]

Désigne Madame [V] [R], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Q] [P] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne : SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] représentée par Me [O] [D] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 24/08/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.