Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENGF - M. [X] [W] Ordonnance du 19 avril 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [S] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [X] [W] né le 22 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Carine PLANET, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 04/04/2026, transformée en SDRE le 16/04/2026, dont fait l’objet M. [X] [W],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 19 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [X] [W], reçue et enregistrée au greffe le 19 avril 2026 à 10 heures 26,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 19 avril 2026 à 10 heures 26 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [X] [W] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 14 avril 2026 à 13h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 16 avril 2026 à 14h11 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 18 avril 2026 à 13h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave, risque de fugue.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 14 avril 2026 à 13h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [X] [W] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [X] [W],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 19 avril 2026 à 15h34;

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [X] [W] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge