Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 31 Mars 2026 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 25/02913 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4SL

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [I] [W] épouse [Z] [X]

C/

[V] [Z] [X]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

à Me Dossi VIAUD M. [Z] [X]

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [W] épouse [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], [Localité 2] (COMORES) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2]

Représentée par Me Dossi VIAUD, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], [Localité 2] (COMORES) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

* * * *

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 09 décembre 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 06 Janvier 2026.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 26 septembre 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil des époux :

Madame [M] [I] [W] épouse [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], [Localité 2] (COMORES)

ET :

Monsieur [V] [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], [Localité 2] (COMORES)

Mariés le [Date mariage 1] 1999, à [Localité 4] (COMORES).

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [M] [I] [W] et Monsieur [V] [Z] [X], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 25 avril 2025 la date des effets du divorce entre époux s’agissant de leurs biens, DIT que Madame [M] [I] [W] perdra l'usage de son nom d’épouse à l’issue de la procédure de divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

ATTRIBUE à Madame [M] [I] [W] le droit au bail sur le logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4], à [Localité 5] (91),

CONDAMNE Madame [M] [I] [W] au paiement des dépens,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de six mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 2ème Chambre A Références : N° RG 25/02913 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4SL

31 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [M] [I] [W] épouse [Z] [X] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 2ème Chambre A Références : N° RG 25/02913 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4SL

31 Mars 2026

DESTINATAIRE

M. [V] [Z] [X] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes dans l'affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n'était pas présent à I'audience et n'avait pas d'avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d'en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).