Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/72/04*

R.G. : 2025004878 P.C. : 2024J266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ZEXT, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;

Monsieur [V] [C] [I], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Attendu que la période d'observation, par jugement du 25 novembre 2025, à la demande du Procureur de la République a déjà été prolongée exceptionnellement d'un mois, soit jusqu'au 14 décembre 2025 ;

Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 14-05-2026 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SAS ZEXT

[Adresse 1]

Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 912 667 763 (2022B00413)

Pour une durée de 5 mois à compter du 14-12-2025, soit jusqu'au 14-05-2026 afin de préparer un plan de continuation,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 mars

2026 à 9h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.