Décision chambre du conseil salle n°7

R.G. : 2025004839 P.C. : 2025J337

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Comparant par Monsieur [B] [K], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W] [F] [P] [Adresse 3] [Localité 3] Activité : Homme toutes mains, électricité, plomberie, chauffage, entretien espaces verts. immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° A 823 378 997 (2022A00931) Non comparant et non représenté

Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner Monsieur [H] [W] [F] [P] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [H] [W] [F] [P] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'encontre de :

Monsieur [H] [W] [F] [P] [Adresse 4]

RCS [Localité 4] A 823378997 (2022A00931)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [I] [A], en qualité de Juge Commissaire et Madame [J] [N] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [R] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne Maître [Q] [Y] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce - dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers - réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.