Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01763
- Formation
- SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01763 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUHU
Dossier [1] : Commission de surendettement 000125029484
Débiteur(s) : [B] [Q]
CONTESTATION DES
MESURES IMPOSÉES
RECOURS [Localité 3] la DÉCISION de RECEVABILITÉ
RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION d'IRRECEVABILITÉ JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours :
AUTRES PARTIES :
[Q] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
, Société [2] ASS 00 02 9525/7128/FLU, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
, Société [3] 113925516, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
, Société [4] 1198876634, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
, Société [5] ASS 00045737/7128/JT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/01763.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01763. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.