Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01549
- Formation
- SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] de [Localité 2] Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01549 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWP
Dossier [1] :
Débiteur(s) : [Y] [O] [R] [L]
JUGEMENT d'OUVERTURE de la procédure de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
ou
CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L'affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier : Florence BOURNAT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEMANDEUR(S) à la contestation :
Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES LANDES " XL HABITAT ", demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
AUTRES PARTIES :
[O] [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
, [L] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
, Société [2] 110121148817, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
, Société [3] P008647 1136600715, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
, [C] [W] [Localité 3], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
, Société [4] A-3B3D872B, demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
, Organisme CAF DES [Localité 4] IN 5/5 indu PPA, demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
, [A] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/01549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.