Demande en paiement de prestations

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LKI Date du Recours : 08 janvier 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 09/09/2025 (ar cpam du 22/09/2025) : sollicite le versement de la somme de 27 072.77 euros (remboursement sur le lot n°322) décision initiale du 27/05/2025 n° de ps : 116426826 Code recours : 88E

N° minute : 26/00985 DEMANDEUR Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******** [Localité 3]

ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 8 janvier 2026, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la CPAM 13 tendant à contester une décision de refus de paiement de la somme de 27 072,77 € dans le cadre de son activité d’infirmier libéral.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Monsieur [L] [G] est domicilié [Adresse 4], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Par courrier en date du 16 janvier 2026, le greffe a sollicité les observations des parties.

Vu les observations de la CPAM 13 partie défenderesse qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par monsieur [L] [G] au profit du pôle social du tribunal judicaire de CARCASSONNE auquel la procédure sera transmise ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. A [Localité 4], le 24 Février 2026 La Présidente Notifiée le :