Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 25/09730 N° Portalis 352J-W-B7J-DARQ6

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Avril 2026

DEMANDEURS

Madame [Q] [H] épouse [T] Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0673

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercie, la société FONCIA [Localité 1] EST, SAS [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156

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Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Août 2025 par Madame [Q] [H] épouse [T] et Monsieur [S] [T] ;

Par conclusions notifiées le 9 avril 2026,  Madame [Q] [T] née [H] et Monsieur [S] [T] indiquent se désister de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4]       Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est néanmoins précisé que, par message RPVA du même jour, le syndicat des copropriétaires défendeur expose accepter ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [Q] [T] née [H] et Monsieur [S] [T] indiquent se désister de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] ,demandeurs, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Q] [T] née [H] et Monsieur [S] [T] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [Q] [T] née [H] et Monsieur [S] [T] indiquent se désister de leur instance et action à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] ,demandeurs, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026

La Greffière La Juge de la mise en état