Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 25/02511 N° Portalis 352J-W-B7J-C7BH7

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Avril 2026

DEMANDEUR

Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0080

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION,SAS [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0351

Monsieur [J] [E] [Q] [S] [Adresse 4] [Localité 4]

représenté par Maître Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801

Madame [I] [G] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Maître Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0801

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Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 Février 2025 par Madame [X] [H];

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Madame [X] [H] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5], de M. [J] [S] et de Mme [I] [G].

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est néanmoins précisé que, par conclusions notifiées le 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] accepte ce désistement, et que, par message notifié le 13 avril 2026, M. [J] [S] et de Mme [I] [G] exposent ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,Madame [X] [H] demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,Madame [X] [H] demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026

La Greffière La Juge de la mise en état