Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01217
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01217 N° Portalis 352J-W-B7I-C32BD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société SCI DUO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Alain CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182
DÉFENDEUR
Le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU,SAS [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1193
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Janvier 2024 par la société SCI DUO ;
Par conclusions notifiées le 27 février 2026, la société SCI DUO indique se désister de son instance et de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à Paris 10ème.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société SCI DUO, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SCI DUO ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société SCI DUO, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 24/01217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.