Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/11797
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 502 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/11797 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à Me Duquesne Clerc, Me Delay Peuch, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 08 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [Q] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1967à [Localité 2], demeurant au [Adresse 1],
représentée par Maître Isabelle Duquesne Clerc, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [Y], de la société BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2],
Monsieur [D] [O], de la société AXYME, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 3],
défaillants
Ordonnance du 8 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/11797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YTQ
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 343 059 564, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par Maître Guillaume Metz, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Nous Madame Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Victor Fuchs, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, Madame [S] [Q] épouse [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [S] [Q] épouse [K] à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 24 juin 2026 à 9h40 pour les conclusions en défens de la société SFR avant le 22 juin 2026 ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 24/11797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.