Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 1ère section

N° RG 24/12173 N° Portalis 352J-W-B7I-C5YSH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées à Me Duquesne Clerc, Me Delay-Peuch, Me Toreau, le : +1 copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 08 Avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Isabelle Duquesne-Clerc, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [W], de la société BTSG, société civile professionnelle, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 2],

Monsieur [R] [G], de la société AXYME, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en sa qualité de la société SFAM, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 3],

défaillants

Ordonnance du 8 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 24/12173 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YSH

La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4],

représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La société FNAC DARTY, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro  055 800 296, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Yohann Toreau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150

Nous Madame Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Victor Fuchs, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Septembre 2024 par Madame [H] [X] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique 1er avril 2026, Madame [H] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées envers la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [X] envers la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 24 juin 2026 à 9h40 pour les conclusions en défense de Maître Toreau avant le 22 jiun 2026.

Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet