Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DU4 - Isolement

Monsieur [G] [O] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1]

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 20 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [G] [O] ;

Vu l’ordonnance portant mainlevée d’une précédente mesure d’isolement en date du 17 avril 2026 à 16h26;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [O] fait l’objet depuis le 17 avril 2026 à 16h38 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h11 ;

Vu l’absence de demande de représentation par avocat;

Vu l’absence de demande d’audition du patient ;

Vu les pièces du dossier;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à notre appréciation, et notamment du document intitulé “liste des décisions non clôturées” que la mesure d’isolement semble s’être poursuivie sans décision de renouvellement entre le 18 avril 2026 à 00h12 et le 18 avril 2026 à 18h38, soit pendant une durée de plus de 18 heures, puis à nouveau entre le 19 avril 2026 à 15h10 et le 20 avril 2026 à 14h26, soit pendant près de 24 heures, alors que la loi impose qu’une décision de renouvellement soit prise toutes les 12 heures.

La procédure est donc irrégulière, et il y a lieu par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [G] [O].

PAR CES MOTIFS 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [G] [O] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [G] [O] le 20 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 20 Avril 2026

Le Greffier,