Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03583 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46G2 MINUTE: 26/728

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [T] [B] né le 12 Novembre 1968 DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

présent (e) assisté (e) de Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’[Localité 2] DE [Localité 4] Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [R] [B] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Avril 2026.

Le 08 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [B].

Depuis cette date, Monsieur [T] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 4].

Le 13 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Avril 2026.

A l’audience du 16 Avril 2026,Me Nadia DIDI , conseil de Monsieur [T] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [T] [B] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers, son frère, dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 8 avril 2026, alors qu’il présentait un délire de persécution et de mégalomanie.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation, mentionnent des idées délirantes à thématiques de persécution, de grandeur et mégalomaniaque avec une adhésion totale ; l’humeur est exaltée.

L’avis motivé du 15 avril 2026 fait état d’idée délirantes envahissantes dans le discours à thématiques multiples (persécution, grandeur) marquées par une adhésion totale.

A l’audience, il dit qu’il dort beaucoup et a du mal à parler ; il a besoin de soins corporel et ne veut pas rester à l’hôpital psychiatrique ; il dit qu’il n’est pas suivi à l’extérieur et ne prend pas de médicament.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [T] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [B].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3] Neuilly Sur Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [B]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Avril 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :