Décision chambre 8 juge-commissaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003807
- Formation
- Chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de Commerce de Poitiers [Adresse 1]
2025 3807
N° de greffe : 2024J310 Liquidateur : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [U] [E] Juge-commissaire : François RIONDEL,
ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE ART L.624-2 et R.624-4 du Code de Commerce
Redressement Judiciaire de SARL EBENISTERIE CONCEPT, [Adresse 2].
Activité de fabrication de meubles.
Ouverture Redressement Judiciaire le 18/12/2024.
Nous, François RIONDEL, Juge Commissaire de la procédure, assisté du Greffier : Me HULIN Pierre-Olivier
Après avoir entendu à l'audience du 12/12/2025 : * Le créancier : Monsieur [B] [R] [Adresse 3], entendu ou dûment convoqué, * Le débiteur : EBENISTERIE CONCEPT représentée par son dirigeant Monsieur [H] [T], entendu ou dûment convoqué * Le mandataire judiciaire : Maître [U] [E].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU QUE le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure comme suit : * Chirographaire échu pour la somme de 41.621 €
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le mandataire judiciaire le 19 mai 2025, l'informant de la discussion de sa créance et l'invitant conformément à l'article L.622-27 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours.
ATTENDU QUE cette créance a été contestée et le créancier avisé,
ATTENDU QUE le litige objet de la créance porte sur l'évaluation de dommages-intérêts consécutifs à une inexécution contractuelle, ce qui relève de la compétence du juge du fond et excède les pouvoirs de vérification du Juge-Commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif,
PAR CES MOTIFS
NOUS, François RIONDEL, statuant selon ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* CONSTATONS le caractère sérieusement contestable de la créance déclarée, * SURSOYONS A TRAITER sur l'admission de ladite créance, * INVITONS le créancier, Monsieur [B] [R], à saisir la juridiction compétente au fond afin de faire trancher le litige et fixer le montant de son préjudice, * DISONS que le délai imparti pour ce faire est fixé à un (1) mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de forclusion, * DISONS qu'il en sera fait mention sur l'état des créances, * METTONS les dépens à la charge de la procédure, * DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier : par lettre recommandée au créancier, au débiteur : * Monsieur [H] [T] [Adresse 4] * Monsieur [B] [R] [Adresse 3]
Par récépissé :
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
POITIERS,
François RIONDEL Juge Commissaire
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.