Article L. 622-27
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (662)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 662 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 08/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 06/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Pau · 30/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Pau · 30/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Versailles · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 09/09/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-27 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-27 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-27 ?
662 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.