Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/59/19*

R.G. : 2025003673 P.C. : 2025J257

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SARL EURL Florian Motoculture

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU LENCLOITRE [Adresse 1]

Représentée par la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, représentée par Maître François CARRE, Avocat au Barreau de Poitiers

DÉFENDEUR :

SARL EURL Florian Motoculture [Adresse 2]

Activité : Vente, location et réparation de matériel agricole et de motoculture, vente de véhicules sans permis.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 888 450 426 (2020B00598)

Non comparante et non représentée

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU LENCLOITRE a fait assigner la SARL EURL Florian Motoculture afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Par jugement en date du 27 juin 2022, le Tribunal de Commerce de POITIERS a condamné I'EURL FLORIAN MOTOCULTURE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de MIREBEAU-LENCLOITRE la somme de 47 682,55 € selon décomptes arrêtés au 15 mars 2022 outre les intérêts au taux conventionnel de 1,45 %, frais et accessoires à compter du 16 mars 2022 ce jusqu'à complet paiement outre la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens de l'instance.

Le jugement a été signifié à l'EURL FLORIAN MOTOCULTURE le 09 août 2022.

Depuis cette date, I'EURL FLORIAN MOTOCULTURE n'a procédé à aucun versement en exécution de la décision rendue.

En application de l'article L. 640-5 du code de commerce, tout créancier titulaire d'une créance exigible impayée peut prendre l'initiative de solliciter du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par voie d'assignation.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL EURL Florian Motoculture n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SOCIETE SARL EURL Florian Motoculture

[Adresse 2]

Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [J] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : Maître [H] [C] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce

Fixe provisoirement au 24/03/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.